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Cabinet Lacaze Avocats
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Droit du travail et de l’entreprise à Pau

Qu’il s’agisse de la négociation des termes de votre contrat de travail (clause de non-concurrence), de l’évolution de vos fonctions ou de votre rémunération, des litiges que vous pouvez rencontrer en cours d’exécution de votre contrat (heures supplémentaires, harcèlement, burn out, avertissement, sanction disciplinaire), et dans le cas de la rupture de la relation de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle), votre avocat vous conseille, vous guide et vous défend.

Droit civil à Pau

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. La fonction du juge civil est de trancher un conflit juridique entre deux parties : le demandeur et le défendeur.
Le droit civil est un droit applicable à tous les citoyens : il garantit l'état des personnes, la propriété et les relations entre les citoyens. En ce sens, il est omniprésent dans la vie quotidienne, car il concerne toutes les étapes de la vie d'une personne : naissance, travail, vie familiale, consommation...

Droit de la famille à Pau

Le droit de famille régit les relations d’un ensemble d’individus unis par un lien de parenté, d’alliance ou d’adoption. Il traite notamment du mariage, des autres formes éventuelles d’union civile, du divorce ou de la séparation de corps.
Depuis janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se pratique par acte d’avocat sans passer devant un juge. Chaque partie doit être assistée par son propre avocat et la procédure est rapide. Les avocats établissent une convention de divorce qui est ensuite enregistrée par un notaire.

Droit de la construction à Pau

Lors de travaux de construction, il est souvent préférable de faire appel à un avocat. Il vous guide et vous conseil sur les différents régimes de responsabilité applicables en la matière, tels que la responsabilité contractuelle, la responsabilité délictuelle mettant en cause un ouvrage tiers voisin, la responsabilité décennale, la garantie de parfait achèvement, ou encore la garantie de bon fonctionnement.

Droit des successions à Pau

En l’absence de testament ou de donation entre époux, ce sont les règles du Code civil qui sont appliquées ; si le défunt n’est pas marié, l’héritage est partagé à parts égales entre les enfants. S’il est marié, les enfants se partagent en principe la nue-propriété des biens tandis que l’usufruit est attribué au conjoint survivant. Ce dernier peut aussi choisir de garder le quart de l’héritage en pleine propriété, les trois quarts restants étant distribués aux enfants. S’il n’y a pas d’enfants, l’héritage est réparti entre les parents, le conjoint, voire les frères et sœurs dans certains cas. En cas de difficultés ou de conflits, votre avocat vous conseille, vous guide et vous défend.

Préjudices corporels à Pau

Le droit du dommage corporel organise les modalités de la réparation des dommages et de l’indemnisation des préjudices. Il a été pensé pour garantir les droits de la victime : une juste indemnisation, une réparation intégrale des conséquences des dommages subis. Parce qu’il importe de tenir compte de tous les dommages, il faut être particulièrement rigoureux dans la reconstitution des faits accidentels, c’est-à-dire dans la mise en évidence du lien indissociable entre l’accident et les différentes blessures ou conséquences physiques dont la victime a à pâtir.

Droit commercial à Pau

Le droit commercial est applicable aux professionnels commerçants, aux entreprises commerciales et à certaines entreprises civiles non commerciales.
Il englobe l’ensemble des normes relatives aux commerçants lors de l’exercice de leur profession, lors de la cession de fonds de commerce et dans le cadre des baux commerciaux. Votre avocat vous conseille et vous défend en cas de litige, dans toutes les étapes de la vie du commerçant ou de l'entreprise.
Pourquoi et comment les avocats interviennent en tant que mandataires en transactions immobilières ?
Les avocats ont la possibilité d'intervenir comme mandataires en transactions immobilières depuis la loi Hoguet du 2 janvier 1970, dont le Conseil de l'Ordre des avocats à la cour de Paris, en sa séance du 21 avril 2009, est venu le premier préciser les modalités d'intervention par l'adoption d'un nouvel article P.6.2.0.4 ainsi que l'annexe XV du règlement intérieur du barreau de Paris.

Cabinet d'avocat à Pau


Les avocats peuvent exercer, à titre accessoire, l'activité de mandataire en transactions immobilières. Un avocat n'a pas à remplir les conditions requises pour l'agent immobilier afin de faire de l'intermédiation immobilière "en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l'objet ainsi que des garanties financières qu'ils offrent pour l'exercice de cette activité." (article 2, alinéa 2 de la loi du 2 janvier 1970) Alors que les notaires ont commencé à exercer cette activité en 1982, les avocats sont restés plus réservés sur cette activité, s'interrogeant sur son aspect commercial.

Le Cabinet LACAZE est membre de l'association des avocats mandataires en transactions immobilières et est habilité à vous assister dans le cadre de ventes ou achats immobiliers.

Le Conseil National des Barreaux a considéré, le 5 et 6 février dernier, que cette mission de mandataire en transactions immobilières entre dans le champ d'activité des avocats.
Transactions immobilières
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